Expertise et Actualités
Déposer vos règlements de jeux concours
par Frédéric DRUELLE
Bienvenue sur le site de jeux-et-reglements.fr. Ce site vous permet de trouver une assistance pour l'ensemble du processus de l'élaboration d'un règlement de jeu-concours, de la rédaction au dépôt chez les officiers ministériels.
N'hésitez pas à nous contacter.
Basic : Jeux et concours, ce qu'il faut savoir
par Frédéric DRUELLE
Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière,
ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service...
basic jeu et concours.pdf (43.4 ko)
Juridique :Protection des consommateurs
par Frédéric DRUELLE
Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Juridique Protection des consommateurs.pdf (26.6 ko)